Vous avez plusieurs enfants et souhaitez leur transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant. Sur le plan fiscal, donation simple et donation-partage se ressemblent. Mais au jour de la succession, la différence peut être considérable, et avec elle le risque de tensions familiales.
Au décès, le notaire calcule le patrimoine laissé par le défunt. Il y ajoute ensuite les donations faites de son vivant à ses héritiers. Chacun reçoit alors sa part, diminuée de ce qu'il a déjà reçu. C'est ce qu'on appelle le rapport des donations. Il vise à maintenir l'égalité entre les héritiers (article 843 du code civil).
Toute la question est de savoir comment chaque donation sera traitée à ce moment-là. Et c'est là que la forme choisie fait toute la différence.
Sauf mention contraire dans l'acte, une donation faite à un enfant est une avance sur sa part d'héritage (article 843 du code civil). Il profite tout de suite d'un bien dont il aurait hérité plus tard. En contrepartie, il recevra moins au décès.
Le piège, c'est la valeur retenue. Le bien donné est réévalué au moment du partage de la succession, en fonction de son état au jour de la donation (article 860 du code civil). Les plus-values ou les moins-values intervenues entre-temps sont donc partagées entre tous les héritiers.
Un exemple pour comprendre. Des parents donnent un appartement de 100 000 € à leur fils. Leur fille ne reçoit rien pour le moment. Vingt ans plus tard, au décès, l'appartement vaut 200 000 € et le reste du patrimoine s'élève à 300 000 €. Le notaire réintègre l'appartement pour 200 000 €. La masse à partager atteint 500 000 €, soit 250 000 € par enfant. Le fils, qui a déjà reçu 200 000 €, ne touche plus que 50 000 €. Sa sœur reçoit 250 000 €. Si l'appartement valait plus que sa part, le fils devrait même verser la différence à sa sœur.
Il est aussi possible de préciser dans l'acte que la donation est faite hors part successorale. Elle n'est alors pas rapportée au décès et s'ajoute à la part d'héritage du bénéficiaire. C'est un moyen d'avantager un enfant, par exemple pour tenir compte de besoins particuliers. Elle ne doit cependant pas dépasser la quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine dont on peut disposer librement, sous peine d'être réduite (articles 919-1, 920 et 922 du code civil).
La donation-partage réunit deux opérations en un seul acte, une donation et un partage (articles 1075 et suivants du code civil). Vous transmettez vos biens de votre vivant et vous décidez vous-même de leur répartition entre vos enfants. Elle peut aussi associer enfants et petits-enfants. On parle alors de donation-partage transgénérationnelle (article 1075-1 du code civil).
Elle présente trois grands atouts.
Reprenons notre exemple. Si l'appartement avait été donné au fils dans le cadre d'une donation-partage, avec 100 000 € d'argent pour sa sœur, chacun conserverait ce qu'il a reçu. Les 300 000 € restants seraient partagés à parts égales. Pas de réévaluation, pas de soulte, pas de discussion.
Pour profiter pleinement du gel des valeurs, tous vos enfants doivent avoir reçu un lot et l'avoir accepté (article 1078 du code civil).
Non. Une donation-partage suppose au moins deux bénéficiaires. Avec un enfant unique, on réalise une donation simple.
Non. Les lots peuvent avoir des valeurs différentes. Vous restez libre d'organiser la répartition comme vous le souhaitez, dans le respect de la réserve héréditaire.
Oui, et c'est une stratégie très efficace. Vous donnez la nue-propriété en gardant l'usufruit, avec la sécurité du partage en plus. Nous la détaillons dans notre article sur la donation et le démembrement.
Pour tout savoir sur les abattements et les droits à payer, consultez aussi notre article sur la fiscalité des donations.
Transmettre sans créer de déséquilibre entre ses enfants demande de la méthode. Basé à Figeac dans le Lot, Auralys Conseil vous aide à choisir la forme de donation la plus adaptée à votre famille et à vos objectifs, en lien avec votre notaire, partout dans le sud-ouest. Découvrez notre approche de la transmission de patrimoine.
Vous souhaitez organiser la transmission à vos enfants ? Prenez rendez-vous avec nos conseillers en gestion de patrimoine à Figeac.
Article établi selon la législation en vigueur en octobre 2026. Exemple simplifié à visée pédagogique. Références, articles 843, 860, 919-1, 920, 922, 1075, 1075-1, 1076 et 1078 du code civil, article 776 A du CGI.
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