Aider un enfant à acheter son logement, soutenir un petit-enfant dans ses études ou préparer tranquillement sa succession. La donation permet de transmettre de son vivant, souvent sans aucun impôt grâce aux abattements. Encore faut-il connaître les règles du jeu. Voici l'essentiel.
Faire une donation, c'est transmettre gratuitement un bien de son vivant. Le code civil la définit comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (article 894 du code civil).
Concrètement, trois choses sont à retenir.
En principe, une donation se signe chez le notaire (article 931 du code civil). Il existe une exception bien connue, le don manuel, qui consiste à remettre directement une somme d'argent ou un objet. Il doit alors être déclaré à l'administration fiscale (articles 635 A et 757 du CGI).
Une donation est taxée par des droits de donation, mais seulement après application d'un abattement. Son montant dépend du lien de parenté entre celui qui donne et celui qui reçoit.
Ces abattements se rechargent tous les 15 ans. Les donations faites par une même personne au même bénéficiaire au cours des 15 dernières années sont additionnées pour le calcul (article 784 du CGI). Passé ce délai, le compteur repart à zéro. D'où l'intérêt de commencer tôt.
Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits (article 779 I du CGI). Cet abattement vaut pour tous les biens, une maison, des titres, un portefeuille ou de l'argent. Il peut être utilisé en une seule fois ou petit à petit, le solde restant disponible.
S'ajoute à cela le don familial de sommes d'argent. Chaque parent peut donner 31 865 € en plus à chaque enfant, sans droits (article 790 G du CGI), à deux conditions.
Un couple peut ainsi transmettre jusqu'à 263 730 € à chaque enfant sans un euro d'impôt, et recommencer 15 ans plus tard.
Les grands-parents disposent d'un abattement spécifique de 31 865 € par petit-enfant (article 790 B du CGI). Il se cumule avec le don familial de sommes d'argent, soit jusqu'à 63 730 € par grand-parent et par petit-enfant.
Si le parent du petit-enfant est décédé, le petit-enfant peut aussi bénéficier, sous conditions, de l'abattement de 100 000 € dont aurait profité son parent. Les frères et sœurs issus de ce parent se le partagent. Pour les arrière-petits-enfants, l'abattement est de 5 310 € (article 790 D du CGI).
Abattements par donateur et par bénéficiaire, renouvelables tous les 15 ans. Montants en vigueur en 2026.
Au-delà de l'abattement, les droits sont calculés selon un barème progressif. Entre parents et enfants, il démarre à 5 % et la grande majorité des donations est taxée à 20 % au maximum (article 777 du CGI).
Par exemple, un parent qui donne 150 000 € à son enfant profite de l'abattement de 100 000 €. Les 50 000 € restants coûtent environ 8 194 € de droits. Entre frères et sœurs, neveux ou personnes sans lien de parenté, les taux sont nettement plus élevés, de 35 % à 60 %.
Jusqu'au 31 décembre 2026, un don d'argent à un enfant ou un petit-enfant peut être exonéré jusqu'à 100 000 € par donateur, s'il sert dans les six mois à acheter un logement neuf ou à financer des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale (article 790 A bis du CGI). Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 300 000 € au total.
Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit de porter le don familial d'argent à 50 000 € pour les dons faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, avec un taux réduit de 6 % au-delà, dans la limite de 100 000 €, pour les bénéficiaires de 18 à 49 ans. Ces mesures sont encore en discussion au Parlement et peuvent évoluer.
Pour un bien immobilier, oui. Pour une somme d'argent, un don manuel suffit, mais il doit être déclaré aux impôts. Le notaire reste conseillé pour sécuriser la transmission et prévoir son traitement dans la succession.
Oui, mais cela se prépare. La forme de la donation change tout au moment de la succession. Nous l'expliquerons dans un prochain article consacré à la donation simple et à la donation-partage.
Oui, en donnant seulement la nue-propriété et en gardant l'usufruit. C'est même souvent la solution la plus avantageuse fiscalement. Ce mécanisme fera l'objet d'un prochain article sur la donation et le démembrement.
Quoi donner, à qui, quand et sous quelle forme ? Une donation bien préparée protège votre conjoint, préserve l'équilibre entre vos enfants et réduit le coût de la transmission. Basé à Figeac dans le Lot, Auralys Conseil vous accompagne dans tout le sud-ouest pour construire votre stratégie de transmission, en lien avec votre notaire.
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Article établi selon la législation en vigueur en octobre 2026. Références, articles 894, 931, 932 et 953 du code civil, articles 635 A, 757, 777, 779, 784, 788, 790 A bis, 790 B, 790 D, 790 E et 790 G du CGI, article 4 du projet de loi de finances pour 2027.
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